Revenus, niveau de vie, patrimoine


« Que faire contre les inégalités ? » : des propositions concrètes

10 janvier 2017 - De la fiscalité à l’école, en passant par l’accès au logement et aux soins, les outils existent pour réduire les inégalités. Découvrez la synthèse des propositions concrètes rassemblées dans notre dernier ouvrage.


À quelques mois de l’élection présidentielle, l’enjeu est crucial. Chacun doit pouvoir débattre de façon informée des mesures pour réduire les inégalités et interpeller les élus sur des actions concrètes à mettre en œuvre. L’ouvrage « Que faire contre les inégalités ? 30 experts s’engagent » donne la parole à une trentaine d’experts : sociologues, économistes, philosophes ou juristes livrent leurs solutions pour réduire les inégalités de revenus, à l’école, dans l’accès au logement, aux soins, etc.

Faire une synthèse des propositions de ce livre n’est pas chose aisée. Parfois proches d’un texte à l’autre, comme la façon de lutter contre les inégalités à l’école, sur laquelle s’accordent plusieurs auteurs (Marie Duru-Bellat, Jean-Paul Delahaye, Camille Peugny, Guillaume Allègre et Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot). Parfois opposées, comme la question du vote obligatoire qui a la faveur de Michel Pinçon et de Monique Pinçon-Charlot, quand Nicolas Framont trouve qu’il dédouane les institutions de leur responsabilité dans la faible participation électorale. L’ouvrage ne cherche pas à établir un « programme commun » mais davantage à donner des pistes. Tentons malgré tout l’exercice de présenter ce que l’on y trouve.

Pour commencer, quelles sont les propositions pour une fiscalité plus juste ? Aller vers un impôt plus progressif qui fusionnerait la contribution sociale généralisée et l’impôt sur le revenu expliquent Jean Gadrey mais aussi Louis Maurin et Nina Schmidt. Redonner de la progressivité à l’impôt sur le revenu, dont le taux marginal [1] est de 45 % en 2013 contre 65 % en 1986. Augmenter l’impôt sur les sociétés, qui est de 33 % actuellement contre 45 % en 1986 (Jean Gadrey). En finir avec le quotient familial [2] de l’impôt sur le revenu (Jean Gadrey), abolir la plupart des niches fiscales (Louis Maurin & Nina Schmidt), mais Jean Gadrey propose de maintenir par exemple la défiscalisation des dons aux associations reconnues d’utilité publique ou des travaux d’isolation thermique. Lutter contre l’évasion fiscale (Jean Gadrey, Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot). Redéfinir la fiscalité locale (taxe d’habitation [3] et taxe foncière [4]) inchangée depuis les années 1970 (Manuel Domergue, Louis Maurin & Nina Schmidt). Renforcer la taxation des donations et successions (Jean Gadrey, Manuel Domergue). Mieux redistribuer les recettes de la TVA (Jean Gadrey). Voilà déjà un programme fiscal bien fourni.

Au travail, que les salariés soient mieux représentés dans les conseils d’administration, où se prennent les décisions, est une idée partagée par plusieurs auteurs (Guillaume Duval, Louis Maurin & Nina Schmidt, Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot). D’autres propositions pour améliorer la situation de l’emploi : majorer les cotisations chômage des entreprises qui recourent trop fréquemment aux licenciements, aux contrats temporaires et aux ruptures conventionnelles (Denis Clerc). Récompenser l’emploi de meilleure qualité en réservant les déductions d’impôts aux emplois de personnel qui respectent les conventions collectives et proposent des formations aux salariés (Denis Clerc). Mieux former à la base et favoriser l’apprentissage (Denis Clerc). Créer un salaire maximum, réduire le temps de travail et harmoniser les droits sociaux des salariés des petites entreprises et ceux des grandes entreprises, entre salariés et indépendants (Guillaume Duval).

À l’école, il faut davantage encourager les élèves, alléger leur charge de travail (Louis Maurin & Nina Schmidt), moderniser les programmes (Marie Duru-Bellat), enseigner les sciences humaines (Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot), encourager la coopération entre les élèves, mieux former les enseignants à la pédagogie, mieux informer sur les différentes voies d’orientation (Jean-Paul Delahaye). Plus concrètement, relever le montant des bourses sur critères sociaux, revaloriser les indemnités des enseignants de l’éducation prioritaire (Jean- Paul Delahaye). Mais encore supprimer les grandes écoles (Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot) et atténuer l’importance des diplômes dans l’embauche (Marie Duru-Bellat).

Chaque jeune pourrait être doté d’un capital formation indépendant du revenu de ses parents pour financer ses études ou bien de la formation continue ou encore une formation payante telle que, par exemple, le permis de conduire (Guillaume Allègre). Dans le même ordre d’idées, chaque jeune pourrait bénéficier de 60 « bons autonomie » mensuels de 800 euros, consommables en plusieurs fois afin de permettre les allers et retours entre les études et l’emploi (Camille Peugny). Et encore : rabaisser à 18 ans l’âge d’ouverture des droits notamment au RSA (Camille Peugny), généraliser la garantie jeunes à ceux qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études (Guillaume Allègre).

En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre le temps partiel subi, très répandu dans les secteurs d’emploi féminin (services à la personne), ou l’augmentation du nombre de places en crèche sont cités (Françoise Milewski). À l’appui d’obligations inscrites dans la loi qui, non respectées, mènent à des sanctions réelles. Des efforts en termes de sensibilisation aux rôles sociaux des femmes et des hommes restent essentiels (Louis Maurin & Nina Schmidt, Françoise Milewski).

En politique : interdire le cumul des mandats et de leurs indemnités, en limiter leur nombre (Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot, Nicolas Framont), créer un statut professionnel d’élu, rendre le vote obligatoire (Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot), comptabiliser les votes blancs, constitutionnaliser les référendums, faciliter la carrière politique des salariés (Nicolas Framont), sont quelques pistes pour une représentation politique améliorée.

Pour lutter contre la précarité des étrangers, rétablir la carte de résident valable dix ans (Danièle Lochak), réduire la part des emplois fermés aux étrangers (Danièle Lochak, Louis Maurin & Nina Schmidt), accorder le droit de vote aux étrangers (Danièle Lochak). Et pourquoi ne pas établir des statistiques fondées sur l’origine ethnique pour mieux identifier les discriminations qu’ils subissent dans l’accès au logement, au travail, etc. ? Instaurer des quotas d’accès aux logements sociaux, aux fonctions politiques, comme le suggère Patrick Simon ? Quoiqu’il en soit, recourir aux testings pour prouver la discrimination (Patrick Simon). Plus généralement, établir un code de la non-discrimination qui rassemblerait et simplifierait les différentes normes pouvant s’apparenter au droit sur les discriminations (loi informatique et libertés, lois sur la presse et les propos racistes ou sur le libre exercice du culte, etc.). Créer des « Maisons de l’égalité », guichets uniques regroupant les différents intervenants compétents sur la question pouvant accompagner les victimes comme les auteurs, propose de son côté Gwénaële Calvès.

Encadrer les loyers du parc privé en fonction du loyer médian   du territoire, limiter les hausses de loyer à la relocation, favoriseraient l’accès du plus grand nombre au logement, estime Manuel Domergue. Ou encore : proposer un garant public (la Garantie universelle des loyers) plutôt qu’une caution parentale. Redistribuer la rente foncière par une « Contribution de solidarité urbaine » consisterait à surtaxer les transactions des biens immobiliers les plus chers pour financer la rénovation et la production de logements abordables (Manuel Domergue).

Pour réduire la pauvreté, Julien Damon propose, dans « une triple ambition de clarté, d’efficacité et d’équité », une allocation unique. « Mais quelles prestations regrouper ? », se demande-t-il. Cela implique un gestionnaire unique face à des situations familiales, de logement, territoriales diverses. Quid des droits connexes locaux (tarifs sociaux de l’eau, taxe d’habitation, accès gratuit à certains équipements culturels, sportifs des collectivités) ? Simplifier s’avère compliqué. Mais rendre plus lisible les conditions d’accès aux droits sociaux est une nécessité. Christophe Ramaux suggère également d’étendre et d’augmenter les minima sociaux.

Réduire le mal-logement, la précarité, et plus globalement la pauvreté, augmenter les bas revenus, bref, agir sur les conditions de vie contribuerait à diminuer les inégalités sociales de santé. Mais aussi : poursuivre l’effort en matière de prévention dans le domaine de la santé, lutter contre les déserts médicaux. En termes de soins, favoriser le travail en équipe de soignants, renforcer les liens entre les institutions administratives et les médecins, pratiquer une médecine de suivi des patients plutôt qu’à l’acte. Plus radicalement : restaurer le niveau de couverture de base de l’assurance maladie (Pierre Volovitch).
L’amour de l’art, le désir de culture ne sont pas innés, écrit Olivier Donnat. C’est pour cela qu’il faut inscrire durablement l’éducation artistique et culturelle dans les politiques éducatives. Et enseigner l’histoire de l’art, les pratiques artistiques, les nouvelles technologies.

Il est indispensable de doter la justice de plus de moyens (Sybille Gollac & Julie Minoc, Laurent Mucchielli). En permettant plus souvent la saisie et la confiscation des biens notamment des justiciables les plus aisés. En augmentant les amendes et les périodes d’inéligibilité pour la classe politique. En repensant l’aide juridictionnelle qui permet de lutter contre les inégalités entre ceux qui ont les moyens d’avoir un bon avocat et ceux qui reçoivent un commis d’office. Enfin, il faut aller vers un renversement des représentations : derrière les distinctions de vocabulaire pour désigner tel ou tel délinquant (traders versus dealers) ressortent les distinctions de milieux sociaux dont sont issus les uns et les autres. Et aussi, combattre l’idée que la délinquance en col blanc serait moins grave et condamnable que le vol à l’arrachée, le trafic de drogues… (Laurent Mucchielli).

La dépense publique doit être réhabilitée selon Christophe Ramaux : plus de la moitié est constituée de prestations (retraites, remboursement des médicaments et des soins) qui améliorent le pouvoir d’achat   des ménages vers le secteur privé (commerçants par exemple). Il faut redynamiser les déserts productifs en relançant l’activité et en rénovant l’habitat dans les zones appauvries. Et répondre sérieusement aux défis écologiques : rénovation thermique des bâtiments, transports collectifs, énergies renouvelables. Enfin, les usagers des services publics doivent être associés à la gestion de ces services.

Pour plus d’égalité entre les territoires : développer la qualité de vie et l’offre de services publics dans tous les quartiers (Christophe Ramaux, Marco Oberti), avec, à l’appui, une fiscalité locale réellement redistributive. Autre argument pour attirer les populations : améliorer la qualité de l’offre scolaire. Lutter contre le sentiment d’enfermement des populations en favorisant la mobilité. Observer ce qui fonctionne : des quartiers où cohabitent des catégories sociales différentes, aux statuts d’occupation multiples existent (Marco Oberti). Au niveau européen, des objectifs communs de droits sociaux pour tous les Européens sont à définir, tout en laissant à chaque Etat les moyens d’atteindre ces objectifs (Cédric Rio).

« Vaste programme » ?, pour reprendre la formule du général de Gaulle. La liste des actions à entreprendre est longue. Ces propositions indiquent des directions, montrent l’univers des choix possibles, d’autres pourraient être envisagées. Certaines pistes sont très générales et demandent des années de mise en œuvre, d’autres pourraient être appliquées très rapidement. Il faudrait aussi s’interroger sur les conditions politiques de leur mise en œuvre, sur les compromis sociaux que notre pays doit faire, sur les négociations à entamer sur le long terme entre les différentes parties prenantes et leurs représentants : syndicats, patronat, associations, partis politiques, etc. La réduction des inégalités est à ce prix.

On peut légitimement s’indigner du niveau du débat public actuel. Il n’est que le produit de la médiatisation, ajouté à une circulation hyper rapide de l’information via les réseaux sociaux qui conduit à la simplification et à l’exagération. Où les plus forts, bien organisés, prennent encore plus de poids. Où ce sont quasiment toujours les mêmes qui s’expriment, pas toujours les mieux informés. Pourtant, des chercheurs explorent, analysent, réfléchissent sur le fond. Qu’on soit ou non d’accord avec eux, cet ouvrage en est l’illustration. Leurs travaux mériteraient d’être davantage entendus.

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« Que faire contre les inégalités ? 30 experts s’engagent ». Sous la direction de Louis Maurin et Nina Schmidt, édition de l’Observatoire des inégalités, juin 2016, 120 p., 7,50 € (hors frais d’envoi).

Notes

[1Le taux auquel est imposée la tranche supérieure du revenu d’un contribuable. Le revenu est découpé en tranches, imposées à des taux croissants.

[2Le calcul de l’impôt sur le revenu est réalisé à partir du revenu net global imposable divisé par le nombre de parts du foyer qui dépendent du nombre de personnes. Un enfant de famille aisée fait gagner davantage en impôt qu’un enfant de famille qui l’est moins.

[3Impôt local payé par ceux qui utilisent un logement à titre d’habitation, propriétaire ou locataire.

[4Impôt local dû par les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils utilisent ou non ce logement.

Date de rédaction le 10 janvier 2017

Dernière révision le 11 janvier 2017

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