Qu’est-ce qu’une fiscalité juste ?

9 novembre 2012 - Pour la plupart des citoyens, le débat public sur les impôts est incompréhensible. Le système fiscal repose en effet sur une multitude de prélèvements complexes, dont les principes de fonctionnement sont différents. Quelques clés de lecture. Par Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.


Il existe trois principales formes d’impôts [1] : l’impôt forfaitaire (une somme fixe), proportionnel (en proportion du revenu par exemple) ou progressif (dont la proportion augmente avec le revenu).

L’impôt forfaitaire

L’impôt forfaitaire consiste à prélever un même montant à chaque contribuable. C’est la forme la plus rudimentaire de fiscalité et la plus injuste, puisqu’elle ne tient pas compte des niveaux de vie  . Elle ne change pas les écarts absolus de revenus, mais accroît les inégalités relatives. Si l’on prélève 100 euros à une personne qui en gagne 1 000 et à une autre qui en touche 2 000, l’écart entre eux reste de 1 000 euros mais le rapport, qui était de à 2 à 1, passe de 1 à 2,1. Ce type d’impôt est en voie de disparition, mais il demeure en France notamment avec la redevance télévision [2], qui prélève plus de trois milliards d’euros sur la grande majorité des foyers sans tenir compte de leur niveau de vie  , sauf rares exceptions.

L’impôt proportionnel

La deuxième forme de prélèvement est proportionnelle aux revenus ou à la consommation. Elle réduit les inégalités absolues (en euros). Une taxe de 10 % de 1 000 euros, représente 100 euros. Sur 2 000 euros, c’est 200 euros. L’écart de revenus passe de 1 000 euros à 900 euros après impôts. Ce type d’impôt ne change rien aux inégalités relatives (en pourcentage). L’écart reste de 1 à 2 avant impôt (2 000 euros contre 1 000 euros) comme après impôt (1 800 euros contre 900 euros). En France, l’essentiel de notre fiscalité fonctionne ainsi : c’est le cas de la contribution sociale généralisée ou des cotisations sociales, comme les impôts indirects, comme la Taxe sur la valeur ajoutée. Les cotisations sociales sont proportionnelles aux revenus, la TVA est proportionnelle aux dépenses (voir encadré).

La TVA : juste ou pas ? [3]
La TVA est souvent jugée injuste car l’impôt payé est inversement proportionnel au revenu. C’est une taxe sur les dépenses de consommation. Plus on est riche, plus on épargne et moins on consomme en proportion de son revenu (tout est relatif…). Rapportée au revenu, la part de la TVA payée sur la consommation diminue avec l’enrichissement.
Cette taxe a des défenseurs qui ont de réels arguments [4] : l’important est en effet de taxer ce qui comble un besoin, et l’épargne ne comble rien, à première vue. Toute somme épargnée sera taxée un jour : soit au moment de l’héritage, soit lors de l’achat d’un bien ou d’un service. Ce n’est pas faux, souvent la TVA est critiquée de façon simpliste. Reste que cette taxe a deux inconvénients. D’une part, elle n’est pas progressive (comme l’impôt sur le revenu) et d’autre part, dans un monde incertain, l’épargne a aussi une utilité certaine : se prémunir pour l’avenir. Taxer les revenus plutôt que la consommation permet de taxer directement l’épargne et éviter que des rentes ne se constituent.

L’impôt progressif

La troisième forme de prélèvement est dite « progressive ». On parle de « progression », parce que les taux de prélèvement augmentent avec la valeur de l’assiette [5] taxée. C’est le cas notamment de l’impôt sur le revenu. Plus le revenu augmente, plus le taux de prélèvement s’accroît. Le taux le plus élevé est dit « marginal ».

L’impôt progressif réduit les inégalités absolues et relatives. Si vous prélevez 10 % sur les revenus de 1 000 euros et 20 % sur les revenus de 2 000 euros, vous obtenez après impôts des revenus de 900 euros et 1 600 euros, soit un rapport qui passe de 1 à 2 à 1 à 1,8. La légitimité de ce type d’impôt est ancienne, l’économiste classique du XVIIIe siècle Adam Smith y était favorable. Pour une raison simple : les 1 000 premiers euros gagnés par une personne lui sont d’une utilité plus grande que les 1 000 euros gagnés par celui qui en perçoit déjà un million. Le second peut plus facilement s’en priver que le premier. C’est au nom de ce critère qu’il est apparu plus juste et économiquement plus efficace de taxer à un taux moins élevé ceux dont les revenus sont les plus faibles. En France, la fiscalité progressive ne représente qu’une part très faible de l’impôt.

Et les dépenses ?

Pour apprécier la justice d’un système fiscal, on devrait tenir compte de la forme des dépenses. Recettes et dépenses sont largement imbriquées : certaines réductions d’impôt (par exemple celles accordées aux journalistes, où à ceux qui emploient des femmes de ménages) sont mêmes qualifiées de « dépenses fiscales » par le ministère du budget et difficile à classer : pas vraiment des dépenses, mais de vrais manques à gagner pour les recettes de l’Etat : on parle de « niches fiscales ».

Apprécier l’aspect redistributif global de la dépense publique est un casse-tête. C’est évident pour l’ensemble des prestations dites sous conditions de ressources : minima sociaux, allocations logements, etc., qui profitent aux plus démunis. Mais pour le reste, comment statuer ? A qui profite l’action de la police ou de la défense nationale ? L’éducation gratuite rend son accès possible aux plus démunis, mais le financement de l’enseignement supérieur bénéficie en masse aux catégories les plus favorisées… Quant au financement de la santé, il profite surtout aux plus âgés, dont les dépenses sont plus élevées.

Jusqu’où peut-on prélever ? Trop d’impôt tue-t-il l’impôt ?
L’adage « trop d’impôt tue l’impôt » est une évidence : si l’on fixe le taux de prélèvement à 100 % des revenus, personne ne voudra travailler, la collectivité ne collectera plus rien et ne pourra donc plus rendre de services. Personne ne sait où se situe le seuil à partir duquel les prélèvements ont un effet négatif sur l’activité. Les comparaisons internationales de niveaux de prélèvements obligatoires n’ont qu’une portée limitée : on compare des services rendus différents. Dans un pays où les retraites sont financées sur la base de versements individuels à des fonds d’investissement privés, les prélèvements obligatoires sont inférieurs. Même chose pour l’école. On paie plus d’impôts en France car la scolarisation à trois ans est gratuite, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays.
Le fonctionnement des principaux impôts sur les ménages
Données 2011
Type d'impôt
Assiette
Montant en milliards
Part de l'ensemble des prélèvements
Cotisations socialesProportionnelSalaires33338,0%
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)ProportionnelConsommation130,714,9%
Contribution sociale généraliséeProportionnelSalaires8810,0%
Impôt sur le revenuProgressifRevenu50,65,8%
Taxe foncière (propriétaires)ProportionnelValeur locative26,73,0%
Taxe d'habitation (locataires et propriétaires)ProportionnelValeur locative161,8%
Taxe sur les produits énergétiquesProportionnelConsommation13,21,5%
Frais de notaire*ProportionnelValeur du bien10,81,2%
SuccessionsProportionnelPatrimoine6,90,8%
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)ProgressifPatrimoine4,30,5%
Total680,278%
Autres impôts sur les ménages et impôts sur les entreprises195,822%
Total général876100%
* Droits de mutation à titre onéreux
Source : Rapport sur les prélèvements obligatoires 2013 du ministère du Budget

Quel bilan dresser du système fiscal français ?

Une fois que l’on a compris le fonctionnement du système fiscal, comment apprécier la situation en France en regard des critères de justice sociale ? [6]

Des niches que l’on ne peut nettoyer

Le système français a un premier défaut : il est opaque. En particulier, les bases fiscales de l’impôt sur le revenu ne sont pas claires, du fait de très nombreuses « niches », des systèmes de dérogation à la règle, qui font que certains paient moins que d’autres, des employeurs de personnel domestique aux investisseurs dans l’immobilier. Cette situation est critiquée par l’ensemble des partis politiques, mais les défenseurs des niches savent les préserver. Sur ce sujet, la démagogie est très grande entre les discours et les actes.

Les impôts locaux datent des années 1960

La base qui sert de calcul aux impôts locaux n’a pas été révisée depuis les années 1960 ! Du coup, les habitants des HLM (à l’époque, ils représentaient le confort) sont pénalisés en matière d’impôts par rapport aux centres-villes, qui à l’époque étaient souvent en mauvais état. Cette rénovation demande une forte volonté politique. Une réforme a été amorcée pour les locaux professionnels par le précédent gouvernement. Pour les particuliers, rien ne devrait être fait avant 2015…

Du quotient familial à la redevance télé, de nombreuses injustices

De nombreux impôts fonctionnent de façon particulièrement injuste. Ainsi le mécanisme dit de « quotient familial » de l’impôt sur le revenu procure un avantage (Heureusement plafonné) qui augmente en fonction du nombre d’enfants et du niveau de vie ! La France continue par ailleurs à disposer de prélèvements fixes, les plus injustes. C’est le cas de la redevance télévision. Cette taxe est défendue notamment par les milieux intellectuels et notamment de l’audiovisuel public (qu’elle finance), qui constituent un groupe de pression important.

Et la progressivité ?

Le système fiscal français est globalement proportionnel sur les revenus (cotisations sociales et CSG) ou sur la dépense (TVA). L’impôt progressif est le seul à réduire les inégalités relatives. Dans ce domaine, il y a deux débats distincts. Le premier porte sur la part de l’impôt progressif dans l’ensemble des recettes fiscales : il est réduit en France. L’impôt sur le revenu rapporte 50 milliards d’euros, contre 130 milliards pour la TVA. Il représente moins de 6 % de l’ensemble des recettes fiscales et se situe parmi les plus faibles de l’OCDE. Le second porte sur le degré de progressivité : comment sont étalés les différents taux, et quel est le taux le plus élevé. Les plus aisés mettent en avant qu’à trop les taxer ils seront découragés. Aucune étude ne fait état d’une fuite de contribuables ou de « désincitation » au travail par l’impôt quand les taux de prélèvements progressifs augmentent. L’exemple des pays scandinaves montre qu’une fiscalité progressive supérieure à la nôtre n’empêche pas d’avoir une grande qualité de vie et ne produit pas d’exode massif de catégories aisées sur-taxées. Les politiques de diminution massive des impôts progressifs menées depuis 2000 n’ont en rien relancé la croissance…

Définitions : impôts, prélèvements obligatoires, taxes
Les impôts constituent des prélèvements sur les ressources des contribuables, sans contrepartie déterminée, pour couvrir les dépenses publiques de l’Etat, des collectivités locales et de l’Union européenne. Les taxes sont des formes particulières d’impôt, le plus souvent associées à l’achat d’un bien. Les cotisations sociales sont des prélèvements sur les salaires dans un but précis, le financement de la protection sociale, ce ne sont pas des « impôts » à proprement parler. Les prélèvements obligatoires rassemblent l’ensemble des impôts et cotisations sociales. La redevance audiovisuelle ou la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères ne sont pas considérés officiellement comme des « prélèvements obligatoires » car elles financent directement un service.
Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Art. 13.
Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Photo / © Olivier DIRSON - Fotolia.com

Notes

[1Dans cet article nous utilisons le terme « impôt » de façon générique pour décrire l’ensemble des prélèvements, voir notre définition en encadré.

[2Dont le véritable nom est « contribution à l’audiovisuel public et qui officiellement n’est pas considérée comme un impôt…

[3Lire aussi : « La TVA est-elle juste ? » sur notre site.

[5L’assiette, c’est la base qui est soumise à l’impôt

[6Il faudrait pour aller plus loin prendre en compte la question des générations et notamment la question de la fiscalité de l’environnement

Date de rédaction le 9 novembre 2012

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